Que dit la réglementation sur la gestion des parcs de panneaux? Et qui a le pouvoir de police ?
Découvrez notre guide sur la norme et réglementation de la signalisation routière.
L’introduction d’une NF complémentaire au marquage CE permet à la France de rester à droit constant notamment par des contrôles et des prélèvements hors production et sur le terrain. Cette NF complémentaire permet ainsi à la France de conserver le niveau de qualité qui fait de sa signalisation l’une des meilleures d’Europe.
Qui attribue la certification NF complémentaire ?
La certification NF est propriété de l’AFNOR. Seule l’ASCQUER est mandatée par l’AFNOR pour attribuer la certification NF complémentaire.
Les produits gardent les mêmes niveaux de performance mais ont l’obligation d’être marqués CE + NF complémentaire.
Quels produits sont concernés par la norme CE ?
Sont concernés par le CE/NF complémentaire :
- Tous panneaux permanents de type : Police SP, Directionnel SD1, SD2, SD3
- Tous les supports d’accotement
Qu’est-ce que le marquage CE ?
Certificat de conformité délivré pour un produit donné et indiquant que ses performances respectent les exigences fixées par les directives européennes qui le concernent.
Ce marquage fait suite à une évaluation de la conformité du produit.
Cette évaluation doit obligatoirement être réalisée par l’un des organismes notifiés par les états membres de la communauté européenne.
Un audit annuel valide le respect des performances du produit en usine sans inclure le prélèvement d’échantillon en usine ou sur le terrain.
La certification Nadia Signalisation
Définition de la signalisation routière
La signalisation routière a pour objet :
- de rendre plus sûre la circulation routière
- de faciliter cette circulation
- d’indiquer ou de rappeler diverses prescriptions particulières de police
- de donner des informations relatives à l’usage de la route
Un réseau très divers avec des particularités
Une organisation administrative avec une répartition des responsabilités parfois complexe :
- Le réseau routier national autoroutes et RN : le préfet et parfois le maire, la société concessionnaire ou la direction interdépartementale des routes
- Le réseau départemental : le président du conseil général, et parfois le maire voire le préfet
- Le réseau communal : le maire, et parfois le préfet – à Paris le maire et le préfet de Police
Des types de voies :
- les autoroutes
- les routes à caractéristiques auto-routières
- les routes bi-directionnelles
- les rues
Des spécificités :
Intersections tunnels, passages à niveau, zone 30, de rencontre, aires piétonnes, voies vertes, pistes cyclables, trottoirs…
La règle c’est le code de la route
La signalisation routière est le langage officiel permettant d’organiser la circulation au sein d’un espace public à partager entre des modes de déplacement.
Le code de la route
Il précise l’exercice du pouvoir de police de la circulation en rappelant les règles fixées par la code général des collectivités territoriales pour la maire, le président du conseil général et les autres collectivités territoriales.
Il définit la compétence en matière d’implantation de signalisation routière.
Le droit de placer en vue du public par tous les moyens appropriés des indications ou signaux concernant à un titre quelconque, la circulation n’appartient qu’aux autorités chargées des services de la voirie.
Il donne son fondement à la signalisation
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre de l’Intérieur fixe les conditions dans lesquelles elle est établie
- Elle est destinée à «signifier une prescription de l’autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers »
- Les dispositions prises par les autorités compétentes ne sont opposables aux usagers que si elles font l’objet de mesures de signalisation correspondantes
La Convention de Vienne
C’est la référence internationale qui pose le principe de «l’uniformité internationale des signaux et symboles routiers et des marques routières nécessaires pour faciliter la circulation routière internationale et pour accroître la sécurité sur la route».
L’arrêté du 24 novembre 1967
Relatif à la signalisation des routes et autoroutes définit les signaux routiers pouvant être mis en vue des usagers sur les routes ouvertes à la circulation publique.
L’instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR)
C’est la «boîte à outil» avec le mode d’emploi de la signalisation pour les autorités en charge de la voirie.
Elle fixe :
- la composition des panneaux (dimension, type de caractères couleur)
- leur mode d’association (position des registres, panneaux/panonceaux)
- les modalités d’implantation (distance séquences) etc
Elle est complétée par des documents techniques (guides et notices sur un domaine d’emploi spécifique).
Ses principes de mise en oeuvre
«Une signalisation doit être respectable pour être respectée»
1- La visibilité
C’est la condition première de l’efficacité d’une signalisation routière.
Elle requiert des règles :
- d’implantation pour être vue en position de conduite (au bord ou au-dessus de la chaussée, doublement éventuel absence de masques)
- de dimension (le dimensionnement intéresse les différentes composantes du panneau et est fonction de la vitesse pratiquée)
- de perception de nuit ou par mauvais temps (signaux lumineux, rétro-éclairés rétro-réfléchissants, couleur de marquage)
- de maintenance (entretien et remplacement, nettoyage des abords)
2- La lisibilité
Le message que la signalisation délivre doit être compris par ceux auquel il s’adresse.
Participent à la lisibilité :
- L’uniformité : elle implique l’interdiction d’utiliser des signaux non réglementaires
- L’homogénéité : elle exige que, dans des conditions identiques, l’usager rencontre des signaux de même valeur et de même portée implantés suivant les mêmes règles
- La simplicité et la concentration : la première demande est de limiter le nombre de panneaux et de mentions la seconde de les associer par destination
- La cohérence : elle proscrit les indications contradictoires et exige la continuité du message (présignalisalion et signalisation de position, prescription et fin de prescription, jalonnement des itinéraires)
- L’adaptabilité : elle conditionne l’emploi de signaux non permanents (signalisation temporaire et dynamique) à la nécessité de prendre en compte l’évolution de l’évènement signalé
Types de panneaux
Les panneaux et les dispositifs de signalisation se répartissent en plusieurs catégories en fonction du type d’information qu’ils donnent.
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Type A : Panneaux de danger |
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Type AB : Panneaux d’intersection et de priorité |
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Type B : Panneaux de prescription se subdivisant en :
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Type C : Panneaux d’indications utiles pour la conduite des véhicules |
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Type CE : Panneaux d’indication des services pouvant être utiles aux usagers de la route |
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Types D, Dp et Dv : Panneaux de signalisation de repérage |
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Type De : Panneaux de signalisation d’information locale |
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Type E : Panneaux et dispositifs d’identification de voirie |
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Type EB : Panneaux de début et de fin d’agglomération |
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Type G : Panneaux de position des passages à niveau |
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Type H : Panneaux de signalisation d’intérêt culturel et touristique |
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Type SR : Panneaux d’information de sécurité routière |
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Types AK, K, KC et KD : Panneaux de signalisation temporaire |
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Types R et KR : Feux d’alerte, feux de circulation et feux d’affectation de voies |
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Type J : Balises |
Principes de base de la signalisation
Dans la conception et l’implantation de la signalisation routière, on ne doit jamais perdre de vue les conditions de sa perception par l’usager qui se déplace souvent à grande vitesse et dont l’attention est sollicitée par les exigences de la conduite.
Pour être utile, la signalisation doit être efficace, ce qui implique le respect des 5 principes suivants :
A- Principe de valorisation
L’inflation des signaux nuit à leur efficacité. Il ne faut donc en placer que s’ils sont jugés utiles1.
(1L’expérience prouve qu’il y a intérêt à inspecter périodiquement la signalisation de jour comme de nuit, avec un «oeil neuf» pour faire disparaître les panneaux superflus ou remédier aux insuffisances éventuelles.)
B- Principe de concentration
Lorsqu’il est indispensable que plusieurs signaux soient vus en même temps ou à peu près en même temps, on doit les implanter de façon que l’usager puisse les percevoir d’un seul coup d’oeil, de nuit comme de jour.
Il y a intérêt à grouper deux signaux sur un même support lorsque les deux indications se rapportant au même point se complètent l’une l’autre (par exemple passage à niveau et cassis, ou encore feux de circulation et passage de piétons).
C- Principe de lisibilité
Il ne faut pas demander à l’automobiliste un effort de lecture ou de mémoire excessif.
On doit donc réduire et simplifier les indications au maximum et le cas échéant répartir les signaux sur plusieurs supports échelonnés.
Des expériences ont montré que l’observateur moyen ne peut d’un seul coup d’oeil percevoir et comprendre plus de deux symboles.
D- Principe d’adaptation
La signalisation temporaire ou dynamique doit être adaptée aux circonstances pour lesquelles elle est mise en oeuvre, afin d’assurer la sécurité des usagers et du personnel.
E- Principe de cohérence
La signalisation temporaire ou dynamique peut donner des indications différentes de celles de la signalisation permanente déjà en place. Sauf cas particulier, les panneaux de signalisation permanente concernés doivent alors être masqués provisoirement, pour éviter une contradiction susceptible de créer un trouble à la circulation.
Gérer votre parc de panneaux : une obligation légale
S’il est avéré que dans les circonstances d’un accident la signalisation est : mal implantée, en mauvais état, non conforme, confuse, peu visible, une responsabilité pénale des membres des collectivités locales peut être reconnue pour mise en danger délibéré d’autrui.
Surveillez le vieillissement de votre parc de panneaux
Après 8 ans en Classe 1 ou 12 ans en Classe 2, il est recommandé de changer un panneau.
En l’absence d’obligation réglementaire, dès que les valeurs de rétroréflexion du panneau sont inférieures à 70 % des valeurs minimales à l’état neuf.
Qui à le pouvoir de quoi ?
| Type de voie | Propriétaire | Pouvoir de police hors agglomération |
Pouvoir de police en agglomération |
Gestionnaire | Obligations |
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Etat | Préfet | Maire | D.I.R | Panneau de police certifié équipement de la route, affecté et implanté au bon endroit, non dégradé, parfaitement visible de jour comme de nuit. |
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Département | Président du C.G. | Maire | C.T.D. / B.I.P. | |
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Commune | Maire | Maire | B.I.P. / Services tech. municipaux |
DIR : Direction Interrégionale des Routes
CTD : Centre Technique Départemental
BIP : Bureau d’Ingénierie de Proximité
Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire.
A noter :
- Dans le cas de routes RN et RD classées à grande circulation en agglomération, le pouvoir de police est détenu par le préfet.
- Sont soumis au contrôle du préfet tout arrêté de police de circulation et de stationnement du maire.
Entrées et sorties d’agglomération
L’agglomération est un espace composé d’immeubles et de maisons et dont l’entrée et la sortie sont matérialisées par des panneaux placés le long de la route qui la traverse ou la borde.
Signalisation EB10
- La police de circulation est exercée par le maire.
- Le maire est juridiquement responsable de son réseau, du bon fonctionnement et de l’état de celui-ci.
- L’automobiliste doit circuler à 50 km/h.
